CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES STIMULAB

1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet de définir (i) les conditions générales d’utilisation des Services STIMULAB et (ii) les droits et obligations de STIMULAB et de l’Utilisateur.

La Plateforme app.stimulme.com offre la possibilité pour l’Utilisateur notamment d’utiliser le Service (i) de Prise de Rendez-Vous en ligne ; (ii) de Visio consultation et/ou (iii) de Gestion de document (iv) de Questionnaire en ligne.

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

2. DÉFINITIONS

Les définitions attachées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles ici.

3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

3.1 Tout Utilisateur peut accéder au Service questionnaire en ligne sans avoir besoin de se créer un compte. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le site app.stimulme.com, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3.2 Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d'accéder aux Services de Prise de Rendez-Vous en ligne, de Visio consultation et de Gestion de documents, s'engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CGU. L’Utilisateur accepte les CGU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.

3.3 Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il ne doit pas utiliser les Services.

Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.

CAPACITÉ : L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.

4. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Afin de pouvoir bénéficier des Services de Prise de Rendez-Vous en ligne, de Visio consultation et de Gestion des documents, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité, les Acteurs de Santé ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiqué lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.

Après la validation des CGU et la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, STIMULAB pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

COMPTES DE PROCHE : L’Utilisateur peut utiliser son Compte afin de prendre des rdvs pour lui-même ou pour un Proche. L’utilisateur reconnaît avoir reçu de la part de ce Proche l’autorisation pour (i) utiliser ses Données à caractère personnel et les inscrire sur la Plateforme app.stimulme.com ; (ii) pour prendre un rdv à son nom.

L’Utilisateur s’engage à renseigner, lors de la création du compte de Proche ou lors de la prise de rendez-vous en ligne, le numéro de téléphone et le courriel dudit Proche afin de lui permettre de recevoir les SMS/courriels de communication liés au rendez-vous ainsi que tout Document lié à sa prise en charge que l’Acteur de Santé souhaiterait lui transmettre. En cas d'impossibilité de renseigner les coordonnées de son Proche, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu l’accord préalable de son Proche afin de recevoir pour lui les informations et documents relatifs au rendez-vous de celui-ci.

5. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D'ACCÈS AUX SERVICES

Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants confiés par app.stimulme.com. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai STIMULAB, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate de l'Identifiant concerné.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir app.stimulme.com, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l'adresse suivante : dpo@stimulab.fr, afin que STIMULAB puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.

6. SMS ET COURRIELS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR

6.1 En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise l’Acteur de Santé, via app.stimulme.com à lui envoyer des SMS et courriels (i) de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; (ii) d’information sur l’envoi de document ; (iii) d’information de rappels de renouvellement et (iv) tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur la Plateforme app.stimulme.com.

6.2 Par ailleurs, L’Utilisateur reconnaît et consent à ce que tout Acteur de Santé faisant partie de son équipe de soins, via app.stimulme.com, lui envoie des SMS ou des courriels concernant son organisation.

6.3 Ces SMS/courriels sont envoyés par STIMULAB pour le compte de l’Acteur de santé avec lequel l’Utilisateur a pris rendez-vous via la Plateforme app.stimulme.com ou par un autre moyen, indépendant de STIMULAB. STIMULAB décline toute responsabilité en cas de non-réception d’un SMS ou d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

6.4 STIMULAB et l’Acteur de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE STIMULAB

STIMULAB met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que le rôle de STIMULAB se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

L’Utilisateur reconnaît que STIMULAB ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. STIMULAB pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par STIMULAB ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

Il est entendu entre les Parties que STIMULAB ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.

En outre, la responsabilité de STIMULAB ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou (ii) et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. STIMULAB décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Acteur de Santé, non imputable à STIMULAB.

STIMULAB ne peut en aucun cas être tenue responsable (i) de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un Acteur de Santé (ii) du contenu d’une Prescription ou d’un Document Médical et/ou (iii) des effets secondaires ressentis par un Utilisateur à l’issue d’une consultation en présentiel ou en visioconférence.

Enfin, lorsque STIMULAB fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Acteur de Santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas STIMULAB ne garantit l’exactitude de telles informations. Le prix final de la prestation de soin peut varier selon le type de consultation effectivement réalisé et ce, conformément aux conventions de soins en vigueur chez l’Acteur de santé. Il appartient à cet Acteur de santé d'informer le Patient du coût de cet acte ou soin.

8. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

8.1 L’Utilisateur s’engage à :
(i) respecter les termes du Contrat ;
(ii) à mettre à disposition de STIMULAB, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;
(iii) communiquer à STIMULAB, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;
(iv) vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées ; la fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;
(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
(vii) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat ;
(viii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de STIMULAB et/ou des Acteurs de Santé ;
(ix) à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
(x) n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

8.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur :
(a) est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait ou que ses Proches font des Services, (ii) des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et (iii) de l’utilisation de celles-ci par STIMULAB et/ou les Acteurs de Santé ;
(b) indemnise STIMULAB, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; (ii) aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par STIMULAB et/ou les Acteurs de Santé et leurs Assistants; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de STIMULAB ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

9. SERVICE DE QUESTIONNAIRE

Le questionnaire auquel l’Utilisateur répond est administré par les Acteurs de Santé qui utilisent les services fournis par le site app.stimulme.com

Les réponses que l’Utilisateur apporte au questionnaire sont recueillies sur le Site pour le compte de l’Acteur de Santé auquel elles sont destinées.

Les Acteurs de Santé s'engagent à respecter la réglementation en vigueur et à avoir une utilisation responsable du questionnaire en ligne.

Répondre au questionnaire est un acte volontaire, l’Utilisateur peut toujours choisir de ne pas répondre à une question. Cependant cela peut peut-être empêcher l’Utilisateur de poursuivre les réponses au questionnaire si l’Acteur de Santé impose une réponse obligatoire à la question.

Les Acteurs de Santé s'engagent à respecter la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD) sur la confidentialité et le traitement des données à caractère personnelle.

10. SERVICE DE PRISE DE RDV EN LIGNE

10.1 L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Acteur de Santé, pour lui-même ou pour un Proche, pour une consultation en présentiel, en Visio consultation ou en Visio consultation assistée, à un horaire indiqué comme disponible par l’Acteur de Santé sur la Plateforme app.stimulme.com. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’Acteur de Santé, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou SMS.

10.2 L’Utilisateur peut également (i) gérer ses rendez-vous et ceux de ses Proches (annulation, modification) et (ii) suivre l’historique de ses rendez-vous et celui de ses Proches.

10.3 Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Acteurs de Santé inscrits sur la Plateforme.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Acteurs de Santé inscrits sur la Plateforme app.stimulme.com vis-à-vis des Utilisateurs. Les Acteurs de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.

STIMULAB n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Acteur de Santé consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Acteur de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme app.stimulme.com, soit par tous autres moyens de contact de l’Acteur de Santé. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’Acteur de Santé concerné.

11. SERVICE DE VISIO CONSULTATION

Afin de bénéficier d’un Service de Visio consultation de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima, des équipements suivants : (i) un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (ii) une connexion Internet (en 4G) avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, l’Acteur de Santé pourra mettre un terme à la Visio consultation et s’il le juge opportun, prélever l’Utilisateur de frais afférents aux actes déjà effectués. STIMULAB n’est qu’un intermédiaire technique, entre l’Utilisateur et l’Acteur de Santé, permettant d’effectuer une consultation à distance par vidéotransmission, l’envoi de documents de manière électronique.

Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à la Visio consultation quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone ou de l’ordinateur.

Lors de sa connexion en vue de la Visio consultation, l’Utilisateur est mis en attente par l’Acteur de Santé pour une durée laissée à l'appréciation de ce dernier. L’Acteur de Santé active ensuite le démarrage de la Visio consultation. STIMULAB ne saurait être tenu responsable des retards ou annulation des Acteurs de Santé.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Visio consultation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec l’Acteur de Santé. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la Visio consultation dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une Visio consultation de qualité.

L’Acteur de Santé est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la Visio consultation si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. La durée d’une Visio consultation est laissée à la libre appréciation de l’Acteur de Santé. Lors de la Visio consultation, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par l’Acteur de Santé, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic. Les Acteurs de Santé réalisent la Visio consultation en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. La Visio consultation se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et de l’Acteur de Santé.

L'Utilisateur s'engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Visio consultation quel qu'en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Téléconsultation n’est enregistrée ni par l’Acteur de Santé, ni par PULSIO SANTE ni par tout autre tiers. Le Service de Visio consultation permet toutefois à l’Acteur de Santé, si besoin et aux seules fins de faciliter l’établissement d’un diagnostic ou de compléter le dossier médical du patient, d’effectuer une capture d'image de la Visio consultation.

L'Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.

En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Visio consultation, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Acteur de Santé. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Visio consultation engage sa responsabilité à l’égard de l’Acteur de Santé.

Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Acteurs de Santé peuvent faire l’objet de poursuites et de la suspension voire de la résiliation du compte Utilisateur par STIMULAB.

STIMULAB ne peut s’assurer de la conformité de son Service de Visio consultation et son utilisation au-delà de la juridiction française.

12.SERVICE DE GESTION DE DOCUMENT

En accédant à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut partager un document à un tiers via la Plateforme app.stimulme.com.

Par ailleurs, l'Utilisateur demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des Documents qu’il ajoute ou qu’il partage avec les Acteurs de Santés ou avec d’autres personnes.

STIMULAB n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des Documents partagés par les Acteurs de Santé avec l’Utilisateur.

La transmission par l'Utilisateur de Documents contenant des Données à caractère personnel de Santé à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de STIMULAB et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de STIMULAB.

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

STIMULAB concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme app.stimulme.com. L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme app.stimulme.com ; (ii) utiliser la Plateforme app.stimulme.com à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de la Plateforme app.stimulme.com ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme app.stimulme.com dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme app.stimulme.com quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme app.stimulme.com, ni céder/concéder la Plateforme app.stimulme.com à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.

L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme app.stimulme.com n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni "en l’état". STIMULAB exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

14. SUSPENSION

14.1 - Suspension avec préavis

En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à STIMULAB et/ou à un Acteur de Santé et/ou à d’autres Utilisateurs, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, STIMULAB mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.

14.2 - Suspension sans préavis

En cas de danger grave - pressenti ou avéré - pour (i) un Acteur de Santé et/ou un Patient, ou (ii) la réputation de STIMULAB ou d’un Acteur de Santé, STIMULAB pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.

STIMULAB décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.

14.3 - Conséquences de la suspension

Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à l'article “Droits des Utilisateurs” de la Politique de protection des données personnelles.

STIMULAB ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.

15. RÉSILIATION

15.1 Résiliation par STIMULAB

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par STIMULAB, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que STIMULAB doit respecter un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de STIMULAB ou d’un Acteur de Santé, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur , STIMULAB pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

15.2 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à dpo@stimulab.fr

Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.

15.3 Conséquences de la résiliation

Toute résiliation du Contrat par STIMULAB ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs ainsi que de tous les Documents Médicaux, contenus dans le Compte Utilisateur.

STIMULAB est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

16. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur app.stimulme.com décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de STIMULAB concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et STIMULAB s’engagent à respecter les termes et conditions dudit Accord.

17. COOKIES

STIMULAB invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative aux Cookies qui fait partie intégrante des présentes CGU.

18. TRANSFERT DE DONNÉES VERS L’APPLICATION

L’Utilisateur autorise expressément STIMULAB à procéder au transfert vers la Plateforme app.stimulme.com de toute Donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par STIMULAB.

19. FORCE MAJEURE

Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

20. DIVERS

20.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

20.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, Doctolib et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

20.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.

20.4 Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de STIMULAB et / ou des Acteurs de Santé ou à l’intégrité physique ou mentale des Patients, STIMULAB pourra se prévaloir de messages s envoyés à STIMULAB qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.

20.5 Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à STIMULAB en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à STIMULAB sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.

20.6 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.

20.7 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.

20.8 Modifications des CGU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CGU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.

STIMULAB est libre de modifier les présentes CGU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, STIMULAB en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.

20.9 Support technique et assistance : STIMULAB met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique accessible au numéro suivant : 01 49 88 35 88 Les horaires d’ouverture du service d’assistance téléphonique sont les suivants : 9h à 17h jours ouvrés non férié. Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de circonstances exceptionnelles.

20.10 Enquête de satisfaction : STIMULAB se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de STIMULAB. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers STIMULAB de répondre à celles-ci.

20.11 Gestion des réclamations : L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse suivante : STIMULAB - Support Patient - 173 rue de Paris, 93100 Montreuil ou en ligne : team@stimulab.fr

20.12 Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre STIMULAB et l’Utilisateur, STIMULAB et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.

20.13 Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter

20.14 Version Bêta : STIMULAB peut proposer à l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d'évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d'aucune sorte. STIMULAB (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur ; (ii) peut en interrompre l’utilisation ; (iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.

20.15 Test : l'accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les services d'essai sont également fournis « en l’état » sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.

20.16 Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d'argent renvoie à la devise euro. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.

20.17 Sites tiers : STIMULAB n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Site tiers sur lesquels STIMULAB n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.

21. MENTIONS LÉGALES

Les Services de STIMULAB sont exploités par STIMULAB société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 802691410 00020 dont le siège social est situé au 173 rue de Paris, 93100 Montreuil et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR63802691410.

Directeur de la publication : Monsieur Marc-Antoine Brochard, Président. L’hébergeur des Services est certifié HDS (Hébergement Données de Santé), conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique et du Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel. Leurs noms peuvent être donnés sur simple demande à dpo@stimulab.fr.

La certification dont bénéficie cet hébergeur est une certification HDS (Hébergement Agréé de Données de Santé) validée par le Ministère chargé de la Santé (et son agence chargée des systèmes d'information, l’Agence du Numérique en Santé) et la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les données de santé ne peuvent être vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

22. RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux patients résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de STIMULAB, l’Utilisateur se soumet au droit français.

Avant toute action contentieuse, STIMULAB et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. STIMULAB et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

STIMULAB et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.

DÉFINITIONS

Les expressions ci-dessous utilisées dans les Conditions Générales d’Utilisation commençant par une majuscule auront la signification suivante :

« Abonné STIMULAB » désigne indifféremment (i) toute personne physique Acteur de Santé exerçant à titre libéral, (ii) toute personne morale de droit privé regroupant des Acteurs de Santé pour l’exercice de leur profession et (iii) toute personne de droit public regroupant des Acteurs de Santé pour l’exercice de leur profession, bénéficiant d’un abonnement STIMULAB.

« Acteur de Santé » désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui sont accessibles sur la Plateforme app.stimulme.com.

« Assistant » désigne tout type de personnel (i) assistant un Acteur de Santé et (ii) effectuant des actions au nom et pour le compte dudit Acteur de santé, tels que le personnel administratif, les secrétaires médicales, assistants médicaux ou dentaires et auxiliaires médicaux….

« Catégories particulières de données à caractère personnel » ont le sens qui leur est attribué par le RGPD.

« Compte Utilisateur » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses Identifiants.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel suivant : (i) Les présentes Conditions d’Utilisation ; (ii) les définitions et (iii) la politique de protection des données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur, en version électronique (i) lors de la création du Compte Utilisateur ; et (ii) À tout moment sur le site pulsiosanté.fr

« Services STIMULAB » désigne le service opéré par STIMULAB, Société par Actions Simplifiées, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 802691410 00020, dont le siège social est situé au 173 rue de Paris, 93100 Paris.

STIMULAB n’est pas un Professionnel de santé.

« Donnée(s) Utilisateur » désigne la(es) donnée(s) de l’Utilisateur et de ses Proches (incluant des Données à caractère personnel) (i) mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur; (ii) partagées par l’Utilisateur à un Acteur de Santé sur quelque support que ce soit; (iii) traitées par STIMULAB, dans le but de fournir les Services et/ou tout document de quelque nature que ce soit, téléchargé, diffusé, collecté ou mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme pulsiosante.fr.

« Données à caractère personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

« Données à caractère personnel de Santé » désigne toute Donnée à caractère personnel recueillie par un Acteur de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.

« Equipement » désigne tout type de matériels tels que ordinateurs, casques, micros, webcams, téléphones et tablettes et moyens de communication électronique permettant l’accès et l’utilisation des Services.

« Identifiant » désigne l’identifiant personnel de connexion associé à un Compte Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe complexe délivré à l’Utilisateur par STIMULAB puis modifié par l’Utilisateur pour s’identifier afin d’accéder aux Services.

« Information Confidentielle » désigne (i) toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative, (ii) tous documents ou informations concernant l’accès aux Services, (iii) toutes informations qui pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ainsi que (iv) toutes autres informations que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit et qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ; et/ou (ii) sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; et/ou (iii) sont obtenues légalement d'un tiers qui était en droit de les transmettre ; et/ou (iv) dont l’une des Parties a autorisé à l’autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites informations soient divulguées.

« Patient » désigne toute personne physique ayant ou non un Compte STIMULAB qui a été ou va être soumise à une consultation médicale avec un Acteur de santé et qui est prise en charge par ce dernier.

« Partie(s) » désigne conjointement STIMULAB et l’Utilisateur.

« Personne concernée » a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

« Plateforme app.stimulme.com » désigne l'ensemble de la plateforme accessible en ligne sur le site app.stimulme.com ou mobile ainsi que leurs composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles permettant à l’Utilisateur notamment de (i) répondre au questionnaire ; (ii) prendre rendez-vous en ligne ; (iii) d’initier une Téléconsultation ; (iv) gérer sa base documentaire.

« Proche » désigne tout personne physique pour laquelle l’Utilisateur est autorisé par celle-ci ou mandaté par la loi à (i) prendre un rendez-vous en ligne directement sur son Compte Utilisateur ; (ii) transférer ses Données à caractère personnel sur la Plateforme app.stimulme.com.

« Propriété Intellectuelle » désigne (i) l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d'exister ou de bénéficier d'une protection dans le monde, incluant les œuvres de l'esprit, le droits d'auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu'ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et (ii) les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l'image.

« Responsable de traitement » a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

« RGPD » désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.

« Services » désigne le ou les Services mis à disposition des Utilisateurs. Les Services comprennent notamment le Service d’annuaire, de prise de rendez-vous en ligne, de Visio consultation et le service de gestion des documents.

« Service questionnaire » désigne le service questionnaire en ligne.

« Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne » désigne le service permettant à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un Acteur de Santé abonné à STIMULAB.

« Service de Visio consultation » ou « Visio consultation » désigne le service permettant à l’Utilisateur de bénéficier d’une consultation à distance programmée avec un Acteur de Santé réalisée par vidéotransmission. La Visio consultation peut être autonome ou assistée.

« Site » désigne le site Internet app.stimulme.com

« Sous-traitant » désigne la personne traitant des Données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

« Traitement » a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

« Transfert » a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

« Utilisateur » désigne toute personne physique qui (i) dispose d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme app.stimulme.com et qui accède aux Services proposés par STIMULAB par le biais du Site ; (ii) tout Visiteur de Site.

« Visiteur du Site » désigne toute personne physique qui navigue sur le Site app.stimulme.com

« Violation de Donnée à caractère personnel » a le sens qui lui est attribué par le RGPD.